Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Parcours du texte

Initiateur :Antoine Lefèvre (UMPPO)Sénat

1. 6 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
2. 13 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.