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🏥Santé

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Bernard Jomier (SOCPO)Sénat

  1. 24 janvier 2023Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. 3 décembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  3. 23 janvier 20251ère lectureAdopté
  4. 23 janvier 20251ère lectureAdopté

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article unique, II — En attente

    Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 (cf. article unique, III, B). Publication envisagée en décembre 2026

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

La loi en clair

  • Le problème : Les établissements hospitaliers ne sont soumis à aucun ratio minimal contraignant entre le nombre de soignants et le nombre de patients, ce qui peut dégrader la qualité et la sécurité des soins en période de tension.
  • Ce que ça change : Instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, pour garantir un niveau de sécurité et de qualité des soins.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (45 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (0)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.

45 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.