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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
En navetteParcours du texte
Initiateur :Laure Darcos (RTLIP)Sénat
- 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 7 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- 1 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : En l'état actuel du droit, il serait difficile pour les ayants droit de contenus culturels d'établir qu'un fournisseur d'intelligence artificielle a utilisé leurs œuvres, faute de présomption légale en la matière.
- Ce que ça change : Instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, sans que le titre seul en précise les modalités.
Amendements (126 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
126 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.