🏛️Institutions
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
En navetteParcours du texte
Initiateur :Jean-François Rapin (UMPPO)Sénat
- 18 février 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 3 mars 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le Parlement ne serait aujourd'hui pas systématiquement consulté avant la nomination de membres français au sein de certaines institutions européennes.
- Ce que ça change : Le texte vise à instaurer une consultation du Parlement préalable à ces nominations. Adopté à ce stade de son examen, il doit encore poursuivre la navette parlementaire avant une adoption définitive.