Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 101

amendement rédactionnel pour prendre en compte l’ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

Article 2 — amendement n° 102

amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses aux victimes dans leur parcours et pour faire valoir leurs droits. Le récent rapport du Défenseur des droits portant sur «la dénonciation des discriminations vécues à l’université : entre silence, révélation et signalement » datant d’avril 2024, démontre qu’un frein important au non-signalement de faits,…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le dialogue entre usagers, dialogue qui, face à des situations de grande tension, est souvent rompu. Elle est nécessaire pour lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être que peut engendrer un événement pour des groupes d’étudiants. Le médiateur contribue à l’amélioration du fonctionnement de…

Article 2 — amendement n° 39

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou…

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa : - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement; - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement. En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs. Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte…

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié précité bénéficie d’une expertise actualisée, lui permettant d’identifier et de…

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 8 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au directeur de l'établissement.

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités. À l’heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes. L’absence de…

Article 2 — amendement n° 79

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique. Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s’inscrire dans une logique universaliste. La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour…

Article 2 — amendement n° 8

Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.

Article 2 — amendement n° 84

cet amendement : – d’une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l’article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »; – d’autre part, prévoit la présentation par le Président au conseil d’administration de l’université d’un rapport annuel d’activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l’antisémitisme et la racisme; – enfin, rétablit les actuelles dispositions du 10° de l’article L712‑2 du code de l’éducation, qui datent de la loi…

Article 2 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel de clarification

Article 2 — amendement n° 86

amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 87

Amendement légistique

Article 2 — amendement n° 87

Ce sous-amendement vise : - d'une part à rendre opérationnelle l'obligation du président ou du directeur de l'établissement de se focaliser sur les inscriptions /tags/affiches etc les plus visibles; - d'autre part à modifier l'actuelle rédaction qui confie cette tâche au président ou directeur lui-même.

Article 2 — amendement n° 88

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1). On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Article 2 — amendement n° 89

Amendement de mise en cohérence de l’article L. 771‑12 avec l’article L. 712‑2, 10° : – d’une part l’élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ; – d’autre part la présentation d’un rapport d’activité de la mission au conseil d’administration

Article 2 — amendement n° 91

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Article 2 — amendement n° 92

amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 95

Amendement de coordination pour lever le gage financier

Article 3 — amendement n° 105

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Article 3 — amendement n° 106

Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques de trouble à l’ordre public, en confiant au président ou directeur de l’établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des…

Article 3 — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen…

Article 3 — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire. L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont…

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l’enseignement supérieur. Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université. Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager…

Article 3 — amendement n° 46

Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires. Les élus étudiants participant à l’instruction d’une enquête ne disposent pas d’aménagement de temps pour s’y consacrer pleinement, ni d’une formation juridique suffisante. Cet amendement…

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission. Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat : 1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le 1er d'entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il faut que cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire. 2° Après le 5° a été…

Article 3 — amendement n° 66

Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.

Article 3 — amendement n° 68

La création d’une section disciplinaire à l’échelle de la région académique est une aberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur. Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D’après l’Atlas régional de l’enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d’étudiants par région académique est compris…

Article 3 — amendement n° 69

La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement » portée par l’alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études. Concernant la…

Article 3 — amendement n° 71

Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.

Article 3 — amendement n° 72

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer certaines dispositions de l'alinéa 20 de cet amendement rétablissant l'article relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. L'alinéa 20 introduit…

Article 3 — amendement n° 83

Ce sous amendement vise à restreindre le motif de sanction 5° sur les faits susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large et pourrait brider la liberté d'expression et de manifestation universitaire.

Article 3 — amendement n° 9

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Tout d’abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d’être appliquée à…

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire…

Article 3 — amendement n° 93

amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 94

Amendement de cohérence avec l’alinéa 21

Article 3 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 96

L’amendement n°46 prévoit que c’est « l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un EPSCP » qui peut saisir la section disciplinaire « régionale ». Dans le cadre actuel, deux autorités sont compétentes pour engager les poursuites et c’est par voie réglementaire qu’elles sont désignées : il s’agit soit du président d’université soit du recteur de région académique. L’article R. 811-25 du code de l’éducation prévoit en effet que « Les poursuites sont…

Article 3 — amendement n° 96

amendement d’harmonisation

Article 3 — amendement n° 97

Cet amendement vise à supprimer la mention de l'atteinte au "bon déroulement des activités" organisées par l'université comme faits susceptibles d'entrainer une sanction disciplinaire. Cette nouvelle mention supplémentaire, qui dépasse le droit actuel, laisse craindre une atteinte à la liberté d'expression et de manifester des étudiants.

Article 3 — amendement n° 98

Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Article 3 bis — amendement n° 45

Suppression de l’article 3bis Cette nouvelle disposition introduite en commission prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des élus étudiants siégeant en section disciplinaire. Elle risque d’entrainer des difficultés dans les établissements, d’autant qu’aucune concertation n’a eu lieu en amont avec les universités.

Article 4 — amendement n° 103

amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 104

amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche. Dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) conclut au niveau global une baisse de l’indice de tolérance (ILT) de – 3 points entre novembre 2022 et 2023. La tolérance recule à l’égard…

Article 4 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. Afin d’effectivement mettre en oeuvre des formations, de permettre aux missions Egalité et diversité de se structurer, et d’assurer des procédures disciplinaires aux délais respectables, il faut des moyens…

Article 4 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en 2020, avec l’article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les…

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la lutte contre l’antisémitisme n’a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l’égide du…

Article 4 — amendement n° 80

amendement d’harmonisation

Article 4 — amendement n° 98

amendement de mise en cohérence de l’article 4 avec l’intitulé de la loi

Article 5 — amendement n° 41

Suppression de la remise au Parlement d’un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

Article 6 — amendement n° 42

Supprimer la remise d’un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 7 — amendement n° 43

Suppression de la remise au Parlement évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui inclut également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Article PREMIER — amendement n° 53

Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par cette proposition de loi. Il prévoit également que cette formation est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. L’antisémitisme, dans sa dimension historique comme dans ses expressions sous des formes renouvelées, est un phénomène inquiétant qui touche aujourd’hui les établissements d’enseignement…

Article PREMIER — amendement n° 54

L’article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. » Le présent amendement vient compléter cet article en précisant que la formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine,…

Article PREMIER — amendement n° 90

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Chapitre II — amendement n° 53

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission…

Chapitre II — amendement n° 83

Cet amendement étend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi.

Chapitre Ier — amendement n° 52

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la…

Chapitre Ier — amendement n° 82

Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.

relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, — amendement n° 51

Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la…

relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, — amendement n° 81

Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette dernière. C’est une mise en cohérence de l’intitulé de la loi avec son contenu.