Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Isabelle Florennes (UCPOL)Sénat
- 24 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 11 décembre 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 1/3 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1er, I, 3° — Appliqué
Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label
Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Voir le décret sur LégifranceArticle 2, 2° — En attente
Cas dans lesquels, lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, ces agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique
Publication envisagée en juin 2026
Article 5 — En attente
Modalités selon lesquelles un agent en arrêt de travail pour raison de santé peut bénéficier du contrat collectif obligatoire destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
Publication envisagée en juin 2026
La loi en clair
- Le problème : Le cadre de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux nécessiterait des ajustements, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : La loi modifie les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Amendements (3 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
3 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.