Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
En navetteParcours du texte
Initiateur :Dany Wattebled (RDSEP)Sénat
- 9 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 16 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
- 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les marchés publics numériques présenteraient des vulnérabilités en matière de sécurité, selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Renforcer la sécurisation des marchés publics numériques.
Amendements (47 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (1)
- Adopté
Article unique — amendement n° 13
Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application. En effet, dans sa rédaction initiale, l’article unique de la proposition de loi tendait à renforcer substantiellement les exigences en matière de sécurité et de protection des données pesant sur les offres de cloud, en confiant les données de l’ensemble des acheteurs publics à des prestataires français ou européens. Tout en reconnaissant l’intention légitime du texte, la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
46 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.