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Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
En navetteParcours du texte
Initiateur :Laure Darcos (RTLIP)Sénat
- 2 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juin 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les pratiques contractuelles entre acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale ainsi que l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap présenteraient des insuffisances, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Faire évoluer le contrat d'édition pour favoriser de meilleures pratiques entre ces acteurs et simplifier l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.