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Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Catherine Morin-Desailly (UCPOL)Sénat
- 12 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 15 juin 20261ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Des restes humains appartenant au peuple kali'na, peuple amérindien de Guyane, sont conservés dans des collections publiques françaises, en principe inaliénables.
- Ce que ça change : Permettre leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.