👮Sécurité
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
En commissionParcours du texte
Initiateur :Marie-Claire Carrère-Gée (UMPPO)Sénat
- 26 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Les victimes doivent pouvoir être informées des procédures qui les concernent et comprendre les décisions de justice rendues.
- Ce que ça change : Le texte vise à renforcer le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et des décisions de justice.