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Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Anne-Catherine Loisier (UCPOL)Sénat

  1. 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.