👮Sécurité
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
En navetteParcours du texte
Initiateur :Marie Mercier (UMPPO)Sénat
- 29 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 4 novembre 2024Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes seraient jugés insuffisants, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Ce texte viserait à renforcer ces moyens de surveillance.