🏛️Institutions
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
En commissionParcours du texte
Initiateur :Patrick Chaize (UMPPO)Sénat
- 27 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Les sections de commune sont des biens gérés collectivement au profit d'une partie des habitants d'une commune, selon des règles de gestion spécifiques.
- Ce que ça change : Le texte vise à améliorer la gestion de ces biens des sections de commune.