Hululu
← Retour à la chronologie

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Jocelyne Guidez (UCPOL)Sénat

  1. 16 janvier 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. 9 avril 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  3. 29 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  4. 4 novembre 2024Vote à main levéeAdopté

Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 2/3 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 7, I, 2° — En attente

    Nature, modalités et conditions de mise en oeuvre de l'examen de repérage des troubles du neuro-développement pour les professionnels de santé concernés, notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Publication éventuelle envisagée en juillet 2025

  • Article 9, I — Appliqué

    Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention

    Décret n° 2025-827 du 19 août 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 9, II — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article

    Décret n° 2025-827 du 19 août 2025

    Voir le décret sur Légifrance
🔗 Voir le texte intégral