🏥Santé
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
En navetteParcours du texte
Initiateur :Philippe Mouiller (UMPPO)Sénat
- 19 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 5 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 octobre 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental serait jugée trop rigide par les auteurs du texte, sans que le titre seul en précise la nature exacte des contraintes visées.
- Ce que ça change : Assouplir cette procédure d'autorisation, sans que le titre seul en précise les modalités retenues.