👮Sécurité
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
En navetteParcours du texte
Initiateur :Pierre Jean Rochette (RTLIP)Sénat
- 9 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 16 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les forces de l'ordre serait aujourd'hui soumis à des contraintes, selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Assouplir les contraintes applicables à l'usage de ces dispositifs et sécuriser l'action des forces de l'ordre qui les utilisent.