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Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
En navetteParcours du texte
Initiateur :Hervé Marseille (UCPOL)Sénat
- 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le droit applicable aux entreprises publiques locales ne serait pas coordonné avec les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local, ce qui pourrait engendrer des incohérences juridiques.
- Ce que ça change : Mettre en cohérence le droit des entreprises publiques locales avec ce nouveau statut de l'élu local, sans que le titre seul en précise les dispositions concernées.