🏛️Institutions
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
En navetteParcours du texte
Initiateur :Sophie Briante Guillemont (RDSEP)Sénat
- 28 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 5 novembre 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Il n'existe pas aujourd'hui de répertoire national recensant les personnes frappées d'inéligibilité.
- Ce que ça change : Créer un répertoire national des personnes inéligibles.