🌳Environnement
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
En navetteParcours du texte
Initiateur :Michel Masset (RDSEP)Sénat
- 14 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 28 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité ne s'appuierait aujourd'hui sur aucun critère de priorisation légalement défini.
- Ce que ça change : Définir des critères de priorisation applicables au raccordement de ces installations aux réseaux d'électricité, sans que le titre seul en précise le contenu.