Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Parcours du texte

Initiateur :David Margueritte (UMPPO)Sénat

1. 6 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
2. 13 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.