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Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
En navetteParcours du texte
Initiateur :Jean-Marc Boyer (UMPPO)Sénat
- 14 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 5 mai 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les acteurs locaux ne disposeraient pas des moyens juridiques suffisants pour lutter contre la cabanisation (installation non autorisée d'habitations légères ou de constructions précaires), selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Donner aux acteurs locaux de nouveaux moyens pour lutter contre ce phénomène, sans que le titre seul en précise les mesures retenues.