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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
En navetteParcours du texte
Initiateur :David Ros (SOCPO)Sénat
- 24 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 24 mars 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'implantation des centres de données sur le territoire français ne serait pas aujourd'hui soumise à un encadrement spécifique.
- Ce que ça change : Encadrer l'implantation de ces infrastructures sur le territoire, avec des effets possibles sur leur localisation, leur autorisation ou leurs conditions d'exploitation.