Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Anne-Catherine Loisier (UCPOL)Sénat
- 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 18 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 mai 20261ère lectureAdopté
- 28 mai 20261ère lectureAdopté
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La compensation financière prévue pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance n'était accordée qu'aux communes de plus de 3 500 habitants, laissant les communes plus petites sans cette compensation.
- Ce que ça change : Ce texte étend cette compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Amendements (20 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
20 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.