Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de l'article 12 n'est donc pas nécessaire.

Article 2 — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, de décider de l’élaboration et de l’adoption d’une charte de gouvernance.

Article 2 — amendement n° 14

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 16

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants. Cette procédure permettra aux futures communes nouvelles ainsi qu’au communes nouvellement créées, dans un délai de six mois suivant leur création, de demander leur rattachement à un canton unique. Ce rattachement sera ensuite décidé par décret en…

Article 3 — amendement n° 36

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre la volonté des sénateurs de lever les freins à la création de communes nouvelles dont les communes constitutives sont situées sur plusieurs départements ou régions et le souhait légitime des départements et régions de pouvoir peser sur la délimitation de leur territoire. Seules les communes disposent d’un territoire géographiquement borné à l’aide de levées topographiques réalisées au début du XIXe…

Article 4 — amendement n° 19

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : – il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; – il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de taille importante fusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait le montant total de…

Article 5 — amendement n° 10

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 57

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 58

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 59

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 60

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 63

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 20

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa version initiale de la présente proposition de loi. Cet article a pour objet de garantir le maintien des services publics lorsque des communes nouvelles sont créées. Si les communes nouvelles sont un outil indispensable pour renforcer le maillage territorial, leur création a parfois pu être synonyme de fermeture de certains services publics (à l’instar de classes dans des écoles). Cet amendement prévoit de rétablir la saisine…

Article 7 — amendement n° 45

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentant de l’Etat, après saisine du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public. Le passage d’un avis conforme à un simple avis consultatif pourrait avoir des conséquences concrètes. En effet, un avis simple n’engage pas l’administration et ne constitue en rien une garantie effective contre des décisions de fermeture ou de…

Article 8 — amendement n° 52

Le présent amendement a pour objet de consacrer, à compter du premier renouvellement du conseil municipal qui suit la création de la commune nouvelle, le rang des maires délégués au sein du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, immédiatement après celui des adjoints. Si entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement qui suit, le législateur a entendu que les maires des anciennes communes constitutives, qui sont de droit maires délégués, prennent rang après…

Article 8 — amendement n° 54

Issu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement vise à clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, à compter du premier renouvellement suivant sa création. En l’état du droit, si leur rang est prévu pendant la période transitoire suivant la création de la commune nouvelle, aucune règle expresse n’est fixée après le premier renouvellement, ce qui peut créer des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre.…

Article 8 — amendement n° 9

À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate démographique, ce qui peut conduire à une diminution sensible du nombre de conseillers municipaux et, dans certains cas, à une représentation insuffisante de certaines communes déléguées. Le présent amendement vise à corriger cet effet en instaurant, à compter du troisième renouvellement général suivant la création…

Article 9 — amendement n° 34

Sur proposition de l’Association des maires de France (AMF), le présent amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints, à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle. Cette mesure a pour objectif de simplifier et de pérenniser la gouvernance des communes nouvelles. En clarifiant et en harmonisant le statut des maires délégués, elle permettrait de renforcer la stabilité et la cohésion de l’équipe municipale, tout en…

Article 9 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. En l’état actuel, lorsque le maire retire les délégations qu’il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. En revanche, aucune disposition analogue n’est explicitement prévue pour les maires délégués. Afin de faciliter le fonctionnement des exécutifs municipaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.