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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
En navetteParcours du texte
Initiateur :Patrick Chaize (UMPPO)Sénat
- 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 7 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'exploitation des réseaux d'initiative publique (numériques) rencontrerait des difficultés d'équilibre économique en l'absence de mécanisme de péréquation entre les territoires.
- Ce que ça change : Mettre en place un mécanisme de péréquation destiné à garantir l'équilibre économique de l'exploitation de ces réseaux, sans que le titre seul en précise les modalités.