🏥Santé
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
En navetteParcours du texte
Initiateur :Philippe Mouiller (UMPPO)Sénat
- 2 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 8 juin 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le don d'organes par une personne vivante pourrait entraîner des conséquences financières pour le donneur, en l'absence de garantie légale de neutralité financière.
- Ce que ça change : Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, sans que le titre seul en précise les mesures retenues.