🏛️Institutions
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
En navetteParcours du texte
Initiateur :Jean-François Husson (UMPPO)Sénat
- 3 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 10 juin 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Certaines collectivités territoriales ne disposeraient pas aujourd'hui d'une solution d'assurance adaptée, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales.