Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :François Patriat (LREMP)Sénat
- 20 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 22 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 avril 20261ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1, I, 1° — En attente
Modalités d'application du I de l'article 1er de la loi, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publication envisagée en octobre 2026
La loi en clair
- Le problème : Le recouvrement de créances commerciales non contestées suit aujourd'hui les procédures judiciaires de droit commun, jugées longues et coûteuses pour les entreprises créancières.
- Ce que ça change : La loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour ces créances commerciales incontestées.
Amendements (6 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
6 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.