Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

La loi en clair

• Le problème : Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui hors du statut de la fonction publique, ce qui a des conséquences sur leurs conditions d'emploi et de rémunération, dans un contexte où le titre du texte relève par ailleurs plus largement de l'inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
• Ce que ça change : Intégrer les AESH dans la fonction publique et prendre des mesures visant une meilleure inclusion des élèves concernés, sans que le titre seul permette d'en préciser la teneur exacte.