🗂️Divers
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
En commissionParcours du texte
Initiateur :Saïd Omar Oili (LREMP)Sénat
- 26 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : À Mayotte, les titres de séjour sont territorialisés : ils ne sont valables que sur ce territoire.
- Ce que ça change : Le texte vise à supprimer cette territorialisation des titres de séjour à Mayotte.