💼Emploi
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
En commissionParcours du texte
Initiateur :Thierry Cozic (SOCPO)Sénat
- 6 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le droit du travail actuel encadre les procédures de licenciement économique sans prévoir de limitation spécifique pour les entreprises d'au moins 250 salariés, situation que ce texte propose de faire évoluer selon son titre.
- Ce que ça change : Limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités exactes.