💶Fiscalité
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
En navetteParcours du texte
Initiateur :Victorin Lurel (SOCPO)Sénat
- 18 février 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 4 mars 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le niveau des prix dans les territoires d'outre-mer, souvent qualifié de « vie chère », serait en partie lié à des insuffisances du droit de la concurrence et de la régulation économique applicables à ces territoires.
- Ce que ça change : Le texte vise à renforcer ce droit de la concurrence et cette régulation économique outre-mer. Adopté à ce stade de son examen, il doit encore poursuivre la navette parlementaire avant une adoption définitive.