🌳Environnement
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
En navetteParcours du texte
Initiateur :Jean Bacci (UMPPO)Sénat
- 14 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 19 octobre 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le droit en vigueur ne permettrait pas à une même commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional, selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Permettre qu'une commune soit rattachée simultanément, selon les parties de son territoire, à un parc national et à un parc naturel régional.