👪Famille
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
En navetteParcours du texte
Initiateur :Hervé Maurey (UCPOL)Sénat
- 19 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 26 mai 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les personnels d'encadrement des enfants ne feraient l'objet d'aucune enquête administrative ni d'un contrôle systématique de leurs antécédents judiciaires en l'état actuel du droit.
- Ce que ça change : Permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires de ces personnels, sans que le titre seul en précise les modalités.