Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Muriel Jourda (UMPPO)Sénat
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 22 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 30 mars 20261ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les candidats à certaines démarches ou concours doivent aujourd'hui, selon le titre, engager des honoraires d'expert-comptable sans possibilité de remboursement.
- Ce que ça change : La loi permet le remboursement de ces honoraires d'expert-comptable aux candidats concernés.
Amendements (7 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
7 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.