💻Numérique
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
En navetteParcours du texte
Initiateur :Marie Mercier (UMPPO)Sénat
- 3 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'achat de services sexuels virtuels personnalisés ne serait pas actuellement prohibé, ce qui favoriserait, selon les auteurs du texte, des formes de proxénétisme en ligne.
- Ce que ça change : Prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et renforcer la lutte contre le proxénétisme en ligne.