Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 13

De la même manière que le groupe Écologiste et social s’oppose à la surenchère pénale permanente, il s’y oppose également pour les violences faites aux chefs d’établissements.

Article 3 quater — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers les chefs d’établissement. L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la violence. Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition…

Article 3 quater — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Article 3 quater — amendement n° 36

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater . En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences.

Article 3 ter — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 21

Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant qui a conduit à l’assassinat tragique de Samuel Paty par un terroriste islamiste : malgré les…

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 37

Le présent amendement vise à garantir une protection pleine et entière des personnels de l’Éducation nationale lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 4, en créant un nouvel article L. 911‑4‑1 dans le code de l’éducation, prévoit justement que la protection fonctionnelle est accordée de plein droit et sans délai à tout agent victime de tels faits. Cependant, le troisième alinéa introduit une réserve permettant à…

Article 4 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour tout personnel contractuel de l’éducation nationale, une formation à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République, à réaliser dans le mois suivant la prise de poste. Cette mesure répond à un double objectif : – Garantir l’unité républicaine du corps éducatif, en donnant à tous les personnels, y compris contractuels, une connaissance concrète des principes de laïcité ; – Renforcer leur capacité à réagir face à des situations de…

Article 4 — amendement n° 39

Le présent amendement vise à institutionnaliser une rencontre annuelle entre les parquets et les chefs d’établissement de leur ressort territorial. Une telle concertation, déjà pratiquée de manière ponctuelle dans certains départements, permettrait de fluidifier la circulation de l’information entre les autorités judiciaires et éducatives, de renforcer la protection des personnels et des élèves, notamment dans les situations de menaces, de violences ou de radicalisation, et de clarifier les…

Article 4 — amendement n° 40

La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents graves et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents ou de contestations d’enseignement sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalité et qu’ils…

Article PREMIER — amendement n° 31

La mention de la compréhension « des enjeux du monde contemporain » qui résultera de la suppression proposée, plus large, permettra d’inclure l’ensemble de ceux-ci. À l’inverse, qualifier d’emblée les enjeux concernés conduit à en exclure certains (comme les enjeux nationaux dans la rédaction actuelle) et à alourdir la rédaction, là où l’un des objectifs de la réécriture était était de simplifier cet article.