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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
En commissionParcours du texte
Initiateur :Nathalie Delattre (RDSEP)Sénat
- 27 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Des demandeurs de logement peuvent être exposés à des sollicitations sexuelles abusives lors de leurs démarches.
- Ce que ça change : Le texte vise à protéger les demandeurs de logement contre ces sollicitations.