Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Laurence Rossignol (SOCPO)Sénat
- 11 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 14 décembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 18 décembre 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 2, III — En attente
Fonctionnement et attributions de la commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conditions de l'indépendance de cette même commission et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues
Publication envisagée en avril 2026
La loi en clair
- Le problème : Les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement avant la loi du 17 janvier 1975, ainsi que les femmes ayant subi plus largement cette législation, n'auraient bénéficié d'aucune reconnaissance légale de ce préjudice.
- Ce que ça change : La loi reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées sur ce fondement et par les femmes concernées avant 1975.
Amendements (4 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.