💼Emploi
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
En navetteParcours du texte
Initiateur :Olivier Rietmann (UMPPO)Sénat
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 18 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les retards de paiement entre entreprises contribueraient à des défaillances d'entreprises, selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Mettre en place des mesures destinées à réduire les retards de paiement entre entreprises.