🏛️Institutions
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
En navetteParcours du texte
Initiateur :Rémy Pointereau (UMPPO)Sénat
- 27 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juin 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le pouvoir préfectoral de dérogation permettant d'adapter certaines normes aux territoires présenterait des limites ou une insécurité juridique, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Renforcer et sécuriser ce pouvoir préfectoral de dérogation, avec des effets possibles sur l'adaptation des normes aux réalités locales.