👮Sécurité
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
En navetteParcours du texte
Initiateur :Marion Canalès (SOCPO)Sénat
- 17 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La vente de protoxyde d'azote serait aujourd'hui accessible au grand public, ce qui favoriserait, selon les auteurs du texte, des usages détournés.
- Ce que ça change : Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.