👪Famille
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
En commissionParcours du texte
Initiateur :Xavier Iacovelli (LREMP)Sénat
- 14 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre indique une proposition portant sur la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser les critères de défaillance invoqués ou l'état du droit actuel sur ce point.
- Ce que ça change : Le texte propose de permettre de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.