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👪Famille

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Xavier Iacovelli (LREMP)Sénat

  1. 14 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.

La loi en clair

  • Le problème : Le titre indique une proposition portant sur la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser les critères de défaillance invoqués ou l'état du droit actuel sur ce point.
  • Ce que ça change : Le texte propose de permettre de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.
🔗 Voir le texte intégral