🏫École
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
En navetteParcours du texte
Initiateur :Yan Chantrel (SOCPO)Sénat
- 3 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 10 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'enseignement supérieur privé à but lucratif ne ferait pas aujourd'hui l'objet d'un encadrement suffisant pour protéger les étudiants, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Renforcer l'encadrement de ces établissements, avec des effets possibles sur les conditions d'exercice et les garanties offertes aux étudiants.