💶Fiscalité
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
En navetteParcours du texte
Initiateur :Olivier Rietmann (UMPPO)Sénat
- 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les dispositifs d'épargne salariale manqueraient d'attractivité, et aucune procédure de déblocage exceptionnel des sommes épargnées ne serait prévue pour la situation visée par le texte.
- Ce que ça change : Renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnel, sans que le titre seul en précise les conditions.