🏛️Institutions
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
En commissionParcours du texte
Initiateur :Mathilde Panot (LFI-NFP)Assemblée nationale
- 1 octobre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : L'article 68 de la Constitution prévoit une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, qui suppose que le Parlement se réunisse en Haute Cour sur proposition de résolution adoptée par chaque assemblée.
- Ce que ça change : Proposer la réunion du Parlement en Haute Cour afin d'engager la procédure de destitution à l'encontre du Président de la République, prévue à l'article 68 de la Constitution.