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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Nicolas Thierry (ECOLO)Assemblée nationale

  1. 26 mars 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 21 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 11 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  4. 20 février 20252ème lectureAdopté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 6/6 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 1, I — Appliqué

    Liste des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 1, I — Appliqué

    Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 1, I — Appliqué

    Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas

    Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 1, II — Appliqué

    Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables

    Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 1, II — Sans objet

    Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs

    Arrêté du 16 juillet 2026

  • Article 2 — Appliqué

    Trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, liste des substances concernées et modalités de mise en œuvre de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement

    Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 4, 2° — Appliqué

    Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 4, 2° — Sans objet

    Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances

    Arrêté du 25 juin 2026

🔗 Voir le texte intégral
Amendements (57 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (0)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.

57 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.