Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Prisca Thevenot (EPR)Assemblée nationale
- 27 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 5 mai 20251ère lectureAdopté
- 9 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 1/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 2, II, 3° — Appliqué
Nombre maximal d'autorisations d'absence des salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
Voir le décret sur Légifrance
La loi en clair
- Le problème : La loi interdit aujourd'hui les discriminations au travail fondées sur plusieurs critères (sexe, âge, état de santé, grossesse...) mais ne mentionne pas explicitement l'engagement dans un projet parental (assistance médicale à la procréation, adoption), ce qui laisserait certaines personnes sans protection expresse contre des discriminations liées à ce parcours.
- Ce que ça change : La loi ajoute le projet parental à la liste des motifs de discrimination interdits au travail.
- Comment : Elle modifie l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 pour y insérer explicitement le projet parental comme motif interdit de discrimination.
Amendements (17 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (2)
- Adopté
Article unique — amendement n° 17
La proposition de loi, composée d’un article unique, vise à protéger les personnes engagées dans des parcours de PMA ou d’adoption des discriminations dont elles pourraient faire l’objet. Les auditions conduites par la rapporteure, de même que les contributions qui lui ont été adressées, ont permis de souligner l’importance de renforcer la protection de toutes les personnes engagées dans un projet parental dans le cadre professionnel, dans le cadre de leur parcours professionnel, mais sans…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 19
Le présent amendement propose de modifier l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint. D’une part, l’amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA afin de permettre aux hommes d’en bénéficier lorsqu’ils doivent faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitement en lien avec l’assistance médicale à…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
15 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.