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💶Fiscalité

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Gérault Verny (UDDPLR)Assemblée nationale

  1. 16 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

La loi en clair

  • Le problème : Les OCABSA (obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription) permettent à des sociétés cotées en difficulté de financer rapidement, mais selon l'AMF, 83 % des 69 sociétés étudiées ayant eu recours à ce mécanisme ont vu leur cours chuter (baisse moyenne de 72 %), pénalisant les petits actionnaires.
  • Ce que ça change : Mieux encadrer le recours aux OCABSA pour protéger les petits porteurs et les entreprises cotées de ces effets dilutifs, sans interdire ce mode de financement.
  • Comment : Le texte impose un agrément préalable de prestataire de services d'investissement à toute personne proposant, à titre habituel, ce type de financement, en qualifiant ces opérations comme telles indépendamment de leur dénomination contractuelle.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (35 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (1)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article unique (1)

  • Article unique — amendement n° 2

    Cet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi. Le présent amendement de rédaction globale prévoit trois modifications par rapport au texte de la proposition de loi. En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne. L’article 4 de la directive 2014/65 dite MIFID II…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

34 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.