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Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 23 octobre 2023Loi d'habilitationLoi relative à l'industrie verteVoir la loi
- 4 juillet 2024OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 30 septembre 2024Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit français sur les fonds d'investissement alternatifs (FIA) et les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) contient des règles rigides et restrictives qui ne s'alignent pas sur les nouvelles exigences européennes et freinent le développement de ces véhicules d'investissement en France.
- Ce que ça change : Cette ordonnance assouplit les conditions formelles pour que les fonds professionnels puissent adopter la dénomination ELTIF, élargit leurs sources de financement (titres de créance), augmente leur flexibilité de gestion des actifs, crée une nouvelle structure juridique (SLPS), et facilite l'accès des ELTIF aux plans d'épargne salariale.
- Comment : L'article 1 modifie le code monétaire et financier (article L. 214-154) en autorisant les fonds professionnels spécialisés à adopter un acte constitutif de droit étranger, en supprimant la limite de 10% de détention de créances, et en assouplissant les conditions formelles d'accès à la dénomination ELTIF. L'article 2 permet l'émission de titres de créance. Les articles 3 et 4 créent la structure SLPS et effectuent des ajustements terminologiques.